Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :
a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 à L. 153-3 ;
b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;
c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.
En acceptant les présentes conditions Générales de Vente, l'Utilisateur renonce expressément à se prévaloir de son droit de rétractation lors de la confirmation de sa commande, en application de l'article L121-21-8 1° et 3° du code de la consommation. […] l'activité et l'égalité des chances économiques. […] Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il peut saisir, s'il le souhaite, le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation).
Lire la suite…La Médiation de la consommation repose sur une série de nouveaux articles du Code de la consommation : L. 151-1 à L. 157-2 et R. 152-1 et suivants. L'article L. 152-1 pose le principe de ce nouveau droit mis à la disposition des consommateurs, et de l'obligation corrélative, permanente, incombant aux professionnels : « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. […] Les articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation précisent la procédure à suivre pour le consommateur souhaitant recourir à un règlement de litige sans passer directement par un Tribunal civil. […]
Lire la suite…[…] se traduisant par des barrières à l'entrée dirimantes pour les jeunes diplômés, un vieillissement de la profession, et un maillage territorial inadapté. 2. Ce constat a notamment1 été mis en évidence par l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité ») dans son avis 15-A-02 2. […] Le présent avis est adopté dans le cadre des nouvelles missions confiées à l'Autorité par l'article L. 462-4-1 du code de commerce. […] Haut-Rhin 1 308 155 […] Dans le cadre de l'instruction, la Présidente de la CECM a indiqué veiller, « préalablement à toute décision d'inscription sur la liste prévue à l'article L. 155-2 du code de la consommation, à ce que les candidats à la médiation, quels qu'ils soient, […]
Conformément à l'article 34 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, […] le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats auquel le Cabinet appartient pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente conformément à la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. […] Si l'Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, […] le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation établie par la Commission d'évaluation et de contrôle des médiateurs de la consommation (articles L. 155-2 du Code de la Consommation). 9. […]
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