Article L615-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L155-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission :
1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 613-1 à L. 613-3 ;
2° De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne ;
3° D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

immobilier au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation […] II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […] l'association peut proposer à ses membres, pour l'ensemble de ces activités, un médiateur unique, sous réserve que ce dernier soit inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 615-1 du code de la consommation au titre de chacune de ces activités.

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Décisions5


1Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2020, n° 1803654
Rejet

[…] d'inscription sur la liste des médiateurs de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation et notifiée à la Commission européenne. Après avoir été invitée, le 7 novembre 2016 et le 3 janvier 2017, à compléter son dossier, la société Mediaframa a été entendue par la commission lors d'une audition qui a eu lieu le 17 mars

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2CADA, Avis du 17 juin 2021, Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), n° 20212345

[…] La commission relève qu'aux termes de l'article 615-1 du code de la consommation : « La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, placée auprès du ministre chargé de l'économie, a pour mission : / 1° D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, […]

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3CADA, Avis du 23 juin 2022, Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), n° 20223320

[…] S'agissant des documents mentionnés aux point III), la commission relève, tout d'abord, qu'en vertu de l'article L615-1 du code de la consommation, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est placée auprès du ministre chargé de l'Économie et a pour mission, tout d'abord, d'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences légales et règlementaires, ensuite de procéder à la notification des médiateurs inscrits sur cette liste auprès de la Commission européenne, enfin d'évaluer l'activité des médiateurs et d'en contrôler la régularité. […]

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