Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est créé par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 1
Ainsi, l'article 14 du règlement européen leur impose d'informer les consommateurs de l'existence de la plate-forme de RLL, mais également d'inclure directement sur leur propre site Internet un lien électronique permettant d'y accéder, lien qui doit être « aisément accessible ». Ces textes européens ont été transposés en France par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. […] Il est désormais prévu dans l'article L.156-1 du Code de la consommation que tout professionnel, qu'il soit e-commerçant ou non, doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des organes de règlement des litiges dont il relève. […]
Lire la suite…[…] Ils disent que, lors du renouvellement des contrats en 2012, l'article L 330-3 du code du commerce aurait dû à nouveau être appliqué par un renouvellement de l'information précontractuelle, et qu'un nouveau renouvellement de l'information précontractuelle aurait dû également intervenir en 2013 à l'occasion de l'intégration de M. […] Ils en concluent que la prescription invoquée ne saurait courir qu'à partir du 1°" mars 2013, date de l'entrée de M. […] ils ajoutent qu'A n'a pas fourni à ses partenaires des contrats clients conformes à la législation , l'existence de l'article L 156-1 du code de la consommation applicable depuis 2016 n'ayant jamais fait l'objet d'une information au licenciés par A, […]
[…] INFORMATION ET CONSEIL PREALABLE A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE (ARTICLE L 520-1, R.520-1 ET R. 520-2 DU CODE DES ASSURANCES) […] Date de création : 01/06/2016 […] En application de l'article L156-1du code de la consommation, le Médiateur de l'Assurance est compétent pour Intervenir sur tout litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement faite auprès de nos services – http://mediation-assurance.org
Références: Articles L211-3 (ancien L.133-4) et L616-1 (ancien L.156-1) et L616-2 du code de la consommation
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