Article L616-1 du Code de la consommation
Article L615-4Article L616-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 410

1. Devoir de conseil du CGP et du CIF : sécuriser vos recommandations et répondre à une mise en cause.
Village Justice · 13 novembre 2026

Le régime CIF : les règles de bonne conduite de l'article L541-8-1 du Code monétaire et financier. […] le fait d'exercer l'activité de CIF sans remplir les conditions prévues par les articles L541-2 à L541-5 du Code monétaire et financier, et le fait de recevoir des fonds en violation de l'interdiction de l'article L541-6. […] L'article L616-1 du Code de la consommation impose au professionnel de communiquer les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève, et de fournir cette information dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services. […]

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2. Nouvel avocat : toutes les démarches
simonnetavocat.fr · 9 novembre 2026

À défaut de droits suffisants, la CNBF appelle une contribution équivalente (guide de l'UJA de Paris, édition 2026 ; calcul détaillé dans l'article faut-il mettre 50 % de côté ?). […] Il se joint à sep@avocatparis.org ou au 01 44 32 47 00. […] L. 121-2 du code de la consommation), y compris quand elle vise un professionnel (art. L. 121-5 du même code). […] Si l'agent répond qu'il vous appelle en tant que professionnel, exigez la suppression de votre numéro de ses fichiers de prospection : c'est votre droit d'opposition (art. 21 du règlement (UE) 2016/679, dit RGPD). […] L. 616-1 du code de la consommation) ; pour les avocats, c'est le médiateur de la consommation de la profession, […]

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3. Contrôle DDPP dans un garage : affichage des prix, taux horaire, remise de note et pièces de réemploi
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

L'affichage des prix en réparation automobile : le premier bloc de griefs Le socle légal : les articles L. 112-1 et L. 131-5 Toute la construction repose sur un article unique. Aux termes de l'article L. 112-1 du code de la consommation, « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, […] sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie ». […] L'article L. 616-1 du code de la consommation impose la communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents sur plusieurs supports : dans les conditions générales de vente ou de service et, […]

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Décisions • 157

1. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 10 juillet 2024, n° 2224428Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, la décision du 19 septembre 2022, vise les articles L. 121-16, L. 223-2 et L. 616-1 du code de la consommation ainsi que le courrier du 24 mai 2022 invitant la société Futur Eco Habitat à présenter ses observations et le courrier du 1er août 2022 par lequel la requérante a transmis ses observations. […] Aux termes de l'article R. 616-1 de code : « En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, […]

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2. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 10 septembre 2024, n° 22/00165Infirmation partielle

[…] Aux termes des articles L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : […] Il est également exact que le bon de commande ne mentionne pas non plus la possibilité, en cas de litige, de recourir à un médiateur, ni les coordonnées du ou des médiateur de la consommation compétents dont le professionnel relève en application des articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation.

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[…] l'article L. 616-1 du code de la consommation dès lors le recours à un médiateur n'est pas obligatoire et qu'elle est autorisée à mettre en place son propre dispositif de médiation en application de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

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Document parlementaire • 0

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