Ainsi, l'article 14 du règlement européen leur impose d'informer les consommateurs de l'existence de la plate-forme de RLL, mais également d'inclure directement sur leur propre site Internet un lien électronique permettant d'y accéder, lien qui doit être « aisément accessible ». Ces textes européens ont été transposés en France par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015. […] Il est désormais prévu dans l'article L.156-1 du Code de la consommation que tout professionnel, qu'il soit e-commerçant ou non, doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des organes de règlement des litiges dont il relève. […]

[…] transposant la directive européenne n°2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, pose le principe d'un « droit à la médiation » pour les consommateurs et l'obligation pour les professionnels de garantir un recours effectif à ce nouveau droit (article L. 152-1 du code de la consommation).Pour mémoire, […] même s'il a choisi un autre médiateur conventionnel - cf. ci-dessous (article L 152-1 du code de la consommation). • Médiateur d'entreprise (interne) : - il s'agit d'un médiateur nommé par le professionnel qui met en place son propre service de médiation (i.e. un médiateur au sein de l'entreprise). […] L.156-3 du code de la consommation).