Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Les obligations reposant sur le professionnel en matière de médiation de la consommation D'une part, le professionnel doit garantir aux consommateurs le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation en application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation. […] Pour répondre à cette exigence, le professionnel peut : mettre en place son propre dispositif de médiation étant précisé que, dans cette hypothèse, afin d'accomplir sa mission en toute indépendance et impartialité, […] en application de l'article L. 641-1 du Code de la consommation. […] Article extrait de la Lettre de la Consommation, rédigée par Justine Grandmaire, avocate Counsel et Claire Sicard, avocate
Lire la suite…Ce bilan d'activité est l'occasion de rappeler que les articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation obligent tout professionnel en relation avec un consommateur à lui garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation et à lui communiquer l'identité et les coordonnées du médiateur dont il relève. […] de communiquer à son client-consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève et ce, soit en intégrant une clause de médiation dans ses conditions générales de vente ou dans les conditions d'utilisation de son site Internet, conformément à l'article R. 616-1 du Code de la consommation. […] L. 641-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — de lui accorder des délais de paiement en application de l'art. 1244-1 du Code Civil, -de débouter la BPA de sa demande au titre des intérêts et pénalités de retard en application de l'art. L.641-1 du Code de la Consommation, […] — les courriers adressés le 01.07.2013 (pour l'échéance impayée du 13.06.2013 de 264,08 € au titre du prêt), le 12.08.2013 (pour les échéances impayées du 13.06.2013 et du 13.07.2013), le 10.09.2013 (pour les échéances impayées des 13.06.2013, […] Y, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile. […] SNOPOLSKI P-L. […]
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] les informations suivantes : / 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. « . L'article L. 641-1 du code de la consommation dispose que : » Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ".
[…] Aux termes de l'article L. 616-1 code de la consommation : « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève () ». […] Aux termes de l'article L. 641-1 du code de la consommation : « Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 616-1 et L. 616-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ».
Ainsi, vous pouvez demander à ce que le professionnel en fournisse un au regard des articles L612-1 et L616-1 du Code de la consommation. […] Le refus pour le professionnel de communiquer les coordonnées d'un médiateur de la consommation peut entraîner une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L641-1 du Code de la consommation). […] Sachez que si le montant de votre litige avec le professionnel est inférieur à 5 000 euros, vous avez l'obligation de recourir à une médiation ou à une conciliation avant la saisine du juge, […]
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