Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1295 du 15 octobre 2015 - art. 1
Le formulaire détachable est conforme au formulaire type qui figure en annexe au présent article.
[…] Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 121-21, L. 121-22, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 et L. 121-28 du code de la consommation […] de la violation des articles 121-1 du code pénal, L. 121-21, L. 121-22, 121-23, […]
Lire la suite…[…] A l'audience, la SARL SENECAL a développé ses conclusions n°4 en sollicitant, au visa des articles 378 du code de procédure civile, 1108 et 1116 (anciens) du code civil et 121-23 du code de la consommation, qu'il soit, à titre principal, sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par le juge d'instruction dans le cadre des poursuites engagées à l'encontre de la société ASP64 ; […] CL O{r' "
[…] — juger qu'elle n'était pas légalement tenue d'indiquer une date précise de livraison de biens et que l'indication d'un simple délai était conforme à l'exigence de l'article L121-23, 5 du code de la consommation, […] — juger que le formulaire de rétractation contient bien les mentions et la formule requises à l'article R121-23 du code de la consommation, […] L'article L.121-23 du code de la consommation, […] dispose que « les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, […] Les articles R.121-4 et R.121-5 du même code précisent que le formulaire prévu à l'article L.121-24 comporte, […]
[…] En application de ces textes et principes, la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenus articles L.221-5 et R.221-1 et suivants du Code de la consommation édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative, de sorte que l'emprunteur peut renoncer à son droit à en invoquer la nullité ; ainsi, lorsque l'emprunteur ayant connaissance des causes de nullité, poursuivi l'exécution du contrat et accepté la livraison des marchandises, les causes de nullité invoquées peuvent être couvertes
Cass. 1ère civ. 17 janvier 2018, pourvoi n°17-10.251 « Attendu que la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 ainsi que des articles R. 121-23 à R. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, édictées dans l'intérêt des personnes démarchées à domicile que ces textes ont vocation à protéger, est sanctionnée par une nullité relative, […]
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