Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
a) Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
b) Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux c et d ;
c) Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
d) Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.
L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, les professionnels doivent informer leurs clients consommateurs de la possibilité qu'ils ont de recourir à la médiation de la consommation pour régler leurs litiges, mais également communiquer les coordonnées du médiateur compétent. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, les professionnels doivent informer leurs clients consommateurs de la possibilité qu'ils ont de recourir à la médiation de la consommation pour régler leurs litiges, mais également communiquer les coordonnées du médiateur compétent. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, à compter du 1er juillet 2016 12 Article L.121-21-1 du Code de la consommation et, […] à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, […]
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En France, cette directive a été transposée par l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation qui a introduit le dispositif de médiation sectorielle de la consommation notamment régi par les articles R.152-1 et suivants du Code de la consommation. 10 ans après l'introduction, […]
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