Article R612-1 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R152-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :
1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel ;
2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;
3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;
4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires5


1Les tribulations du médiateur national de l’énergie en France.
Village Justice · 14 septembre 2023

[…] Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public au sens de l'article L611-1 du code de la consommation. […] En assurant une mission de médiation des litiges de consommation au terme des articles R122-1 et suivants du code de l'énergie, et pour les litiges des consommateurs personnes physiques, par les articles L612-1 et suivants et R612-1 et suivants du code de la consommation.

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3Lettre d'Endroit Avocat, au 1er juillet 2018. Tout sur le Droit des Intermédiations.
endroit-avocat.fr · 1er juillet 2018

[…] Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 et Lignes directrices LCB-FT ACPR et AMF ; DG CCRF, Décisions du 27 avril 2018 ; Articles L. 611-1 et s. […] R. 612-1 et s. du Code de la consommation ; Cour de cassation, Com. du 28 mars 2018, n°16-20.018 ; Cour de cassation, Com. du 11 avril 2018 n°16-24.143 ;

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 18 décembre 2020, n° 1803654
Rejet

[…] / 1° Posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, […] selon l'article L. 614-5 du code de la consommation : « Le médiateur de la consommation communique à la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L. 615-1 les informations relatives à ses compétences, […] Aux termes de l'article R. 615-5 du même code : « La commission examine les candidatures des personnes souhaitant être inscrites sur la liste des médiateurs de la consommation au vu des informations communiquées en application de l'article R. 614-3 et décide de leur inscription sur cette liste ». […] en application de l'article L. 612-2, […]

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2Médiateur national de l'énergie, recommandation n°2017-00570

[…] Enfin, j'ai pu relever que la régie A ne mentionnait pas, sur les pages de son site internet, l'existence du recours au médiateur national de l'énergie pour les litiges non résolus deux mois après l'introduction d'une réclamation auprès de ses services, conformément à ce qui est prévu par l'article R. 612-1 du Code de la consommation.

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