Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
a) Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
b) Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
c) Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
[…] à tout moment, en cas de litige complexe et en avise immédiatement les parties (article R. 152-5 du Code de la consommation). 2- Le choix du médiateur de la consommation Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. […] Tout médiateur doit être agréé par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation (articles L. 155-1 et suivants et R. 155-1 et suivants du Code de la consommation). […] malgré l'existence d'un médiateur conventionnel (article L. 152-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. L.151-2). […] L.152-2). […] Les médiateurs, qui pourront le cas échéant être employés ou rémunérés exclusivement par le professionnel, devront présenter certaines qualités pour être inscrits sur la liste notifiée à la Commission européenne (cf. art. R.154-1 et s.) ; […]
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Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe et en avise immédiatement les parties (article R. 152-5 du Code de la consommation). 2- Le choix du médiateur de la consommation Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation. Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale. […] Le professionnel permet au consommateur de recourir au médiateur sectoriel existant dans le domaine d'activité dont il relève, malgré l'existence d'un médiateur conventionnel (article L. 152-1 du Code de la consommation). […]
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