Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
a) Le nombre de litiges dont il a été saisi et leur objet ;
b) Les questions les plus fréquemment rencontrées dans les litiges qui lui sont soumis et ses recommandations afin de les éviter ;
c) La proportion de litiges qu'il a refusé de traiter et l'évaluation en pourcentage des différents motifs de refus ;
d) Le pourcentage des médiations interrompues et les causes principales de cette interruption ;
e) La durée moyenne nécessaire à la résolution des litiges ;
f) S'il est connu, le pourcentage des médiations qui sont exécutées ;
g) L'existence de la coopération au sein de réseaux de médiateurs de litiges transfrontaliers ;
h) Pour les médiateurs rémunérés ou employés exclusivement par un professionnel, le pourcentage des solutions proposées en faveur du consommateur ou du professionnel ainsi que le pourcentage des litiges résolus à l'amiable.
Il sera noté également que l'Ordonnance ne transpose qu'imparfaitement la Directive en ce qu'elle ne vise que les litiges relatifs à « l'exécution du contrat » (article L .151-1 du code de la consommation) alors que la Directive vise, […] et en particulier à l'information précontractuelle à donner au consommateur échappent à la procédure de médiation « à la française » ? […] accessibilité : la médiation doit être aisément accessible par voie électronique ou postale (article R. 152-1 a) du code de la consommation). […] En parallèle, […] la saisine en ligne, etc… (article R.154-1 et R.154-2 du code de la consommation). […] [3] Aux termes de l'article L.151-1 du code de la consommation, […]
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