Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 - art. 1
Ce nouveau dispositif, inséré aux articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, s'applique aux litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution de contrats de vente de marchandises ou de fourniture de services opposant consommateurs et professionnels (art. […] sauf décision de celui-ci de prolonger ce délai, en cas de litige complexe (art. R.152-5). […] L.156-1). Les informations utiles aux consommateurs devront figurer de manière visible et lisible sur le site Internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commandes ou sur tout autre support adapté (art. R.156-1). […]
Lire la suite…[…] DIRE ET JUGER ou DÉCLARER que la clause « juridictions compétentes » stipulée dans les conditions de vente de la société AB GMBH diffusée sur son site internet accessible à l'adresse url www.[…].fr attribuant « compétence exclusive »>«< aux tribunaux français compétents à Paris », est présumée abusive au sens des articles L. 132-1 et R. 212-2 10° du code de la consommation et viole également les dispositions d'ordre public des articles R. 631-3 du même code et 48 du code de procédure civile, ce qui constitue à l'égard de la société AD TYRES […] VU les articles L111-7-2, L221-24, L221-19, L22, L616-3 et R156-2 du code de la consommation
Il s'agit de donner aux consommateurs la possibilité de faire valoir leurs droits sans avoir à recourir à des procédures judiciaires individuelles parfois longues et coûteuses (article L.151-1 à L.156-4 et R.152-1 et R.156-2 du code de la consommation). Tout consommateur établi dans l'UE a désormais le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel.
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