Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Chapitre III : Mesures imposées / Section 2 : Contestation des mesures imposées
Article L733-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
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Décisions • 19
[…] Vu les articles L 733-11 et 13, R 733-14 et 17 du code de la consommation. […]
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[…] Qu'aux termes de l'article L 733-11 du code de la consommation, 'lorsque les mesures prévues aux articles L 733-4 et L 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L 733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L 733-13.' ;
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3. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 12 septembre 2023, n° 22/03868
[…] L'article L. 733-12 du code de la consommation dispose Avant de statuer, le juge peut, à la demande d'une partie, ordonner par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures mentionnées à l'article L. 733-11. Il peut faire publier un appel aux créanciers.
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