Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
La suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.
En application de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. L'article L 722-5 alinéa 1 du même code fait interdiction au débiteur, à compter de la décision de recevabilité de sa demande, […] le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, […]
Lire la suite…Ces derniers considéraient qu'il résulte de l'article L 761-2 du Code de la consommation que seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le Juge des contentieux et de la protection d'une demande d'annulation de toute acte effectué en violation des articles L 722-2 et L 722-5 du Code de la consommation. […] Or, la Cour d'appel avait considéré, à la lueur de l'article L 722-5 du code de la consommation, qui instaure comme corolaire aux suspensions et interdictions dans le cadre de la procédure de surendettement des procédures d'exécutions diligentées à l'encontre des biens du débiteur, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 5] […] Elle affirme que les suspension et interdiction des voies d'exécution de l'article 722-5 du code de la consommation ne s'applique pas aux créances alimentaires auxquelles la prestation compensatoire est assimilée. […] En l'espèce, le premier juge a commis une erreur matérielle sur la mention de l'article L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution au lieu du code de l'organisation judiciaire. […] que la créance à recouvrer n'a pas de caractère alimentaire, et qu'il bénéficie donc de la suspension des poursuites de l'article L 722-2 du code de la consommation.
[…] Madame [H], [K] [N] née le 11 avril 1979 à [Localité 6] – demeurant [Adresse 5] […] Conformément à l'article L 722-5 du code de la consommation, la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre du débiteur emportent interdiction pour celui ci de payer en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction.
[…] Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 14/05/2025. […] Rappelle que, en application de l'article L722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, […]
[…] mais l'article L. 722-5 ajoute une interdiction autonome concernant les garanties, […] La mesure ne doit pas être examinée seulement sous l'angle de la saisie-attribution ou de la vente forcée : son effet de garantie est également déterminant. L' prévoit que la suspension et l'interdiction emportent notamment « interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité » et « elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ». […] Dans sa décision du 7 mai 2025, […] il n'existe pas d'interprétation jurisprudentielle constante de la Cour de cassation selon laquelle les dispositions de l'article L. 722-5 du code de la consommation interdiraient à une caution ayant payé une créance au lieu et place du débiteur surendetté de prendre, […]
Lire la suite…