Article L712-7 du Code de la consommation

Article L712-6

Article L712-8

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale procèdent, à la demande de la commission, à des enquêtes sociales.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 16 février 2023, n° 22/05148Confirmation

[…] Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 07 juillet 2022 (R.G. 22/000022) par le Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 septembre 2022 et sur assigantion à jour fixe délivré le 28 octobre 2022 […] [N] [F] [L] [B] […] Par jugement d'orientation du 7 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a : […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, M.[B] demande à la cour, sur le fondement des articles 917 et suivants, 122, 31 et suivants du code de procédure civile, l'article 1353 du code civil, ainsi que des articles L712-7 et suivants, L722-1 et suivants et L733-16 et suivant du code de la consommation, de:

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Document parlementaire • 0

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