Article L711-7 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L333-7, alinéas 1 et 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions du présent livre sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce, sous les réserves énoncées par le présent article.
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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2Le patrimoine non affecté de l’EIRL relève du traitement des situations de surendettement
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 27 septembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation, au visa des articles L.526-6 du code de commerce et L.333-7 du code de la consommation devenu l'article L.711-7, casse la décision des juges du fond en suite d'un attendu de principe à visée didactique :

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3Le cloisonnement patrimonial en pratique : l'EIRL surendetté
Jean-noël Stoffel · Petites affiches · 3 avril 2019
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Décisions8


1Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 5 juillet 2018, n° 17/03665
Infirmation

[…] Monsieur A B et Madame Y Z ont contesté lesdites mesures par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 juillet 2017. […] L'article L.711-7 ancien du code de la consommation dispose que : 'La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes :

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  • Banque·
  • Finances·
  • Épargne·
  • Débiteur·
  • Surendettement des particuliers·
  • Commission de surendettement·
  • Créanciers·
  • Casino·
  • Particulier·
  • Effacement

2Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 17 décembre 2021, n° 21/00765
Irrecevabilité

[…] Le juge des contentieux de la protection a estimé que M. Z exerçait une activité professionnelle agricole et ne justifiait pas avoir procédé à une déclaration de patrimoine affecté lui permettant d'invoquer les dispositions de l'article L. 711-7 du code de la consommation.

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  • Surendettement·
  • Caution·
  • Mise en état·
  • Tribunal judiciaire·
  • Voies de recours·
  • Garantie·
  • Appel·
  • Procédure·
  • Nationalité française·
  • Excès de pouvoir

3Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 14 juin 2018, n° 17/03609
Infirmation

[…] L'article L.711-7 ancien du code de la consommation dispose que : 'La commission peut recommander, par proposition spéciale et motivée, les mesures suivantes : […]

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  • Effacement·
  • Rééchelonnement·
  • Créance·
  • Débiteur·
  • Surendettement des particuliers·
  • Commission de surendettement·
  • Consommation·
  • Créanciers·
  • Épouse·
  • Particulier
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