Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge fixe le délai dans lequel doit intervenir la réparation des préjudices des consommateurs lésés, ainsi que celui ouvert, à cette échéance, pour le saisir des demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit.
[…] en application de l'article R 623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, […] . seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R 623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L 623-11, […] 00 Euros à régler dès le prononcé du jugement sur la responsabilité à titre de provision, sur le fondement de l'article L 623-12 du Code de la Consommation […] - que l'article L. 623-1 ne permet pas de fonder un critère de recevabilité lié à la similarité des cas individuels et aucun texte ne vient soutenir ce moyen […] L
[…] — fixer, en application de l'article R.623-8 du code de la consommation, la date de l'audience à laquelle, […] seront examinées les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'aura pas fait droit ou, en application de l'article R.623-27, s'il n'a été saisi d'aucune demande d'indemnisation dans le délai fixé en application de l'article L.623-11, sera constatée l'extinction de l'instance ; […] en visant les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L.311-1 et suivants, L.313-1 et suivants, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code de la consommation, des anciens articles L. 423-1 et 423-3 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code, L.113-12, L.113-12-2, […]