Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout médiateur de la consommation met en place un site internet consacré à la médiation et fournissant un accès direct aux informations relatives au processus de médiation.
Ce site permet aux consommateurs de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
Sur demande, ces informations peuvent être mises à disposition sur un autre support durable.
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, […] au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La procédure de médiation est encadrée par l'article L612-2 du Code de la consommation, qui précise les cas dans lesquels le médiateur peut refuser d'examiner un litige, […]
Lire la suite…[…] de crédit, […] un établissement de paiement ou un prestataire de services d'information sur les comptes et relatif aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du présent titre et du titre II du présent livre et relatifs aux produits mentionnés aux titres Ier et II […] Un compte rendu annuel d'activité établi par chaque médiateur est transmis au président de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation mentionnée à l'article L . 615-1 du code de la consommation , […] ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L. 614
Lire la suite…[…] Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires, […] Ils ne peuvent donc se prévaloir de la protection mise en place pour les locataires par l'article L.714-1 du code de la consommation dans le cadre de la procédure de surendettement engagée sur leur demande du 20 avril 2021 et de la décision de la commission de surendettement du 30 aout 2021.
Le droit de tout consommateur à recourir gratuitement à un médiateur de la consommation est expressément consacré par l'article L612-1 du Code de la consommation : "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, […] au gouverneur de la Banque de France, ainsi qu'au président du comité consultatif institué à l'article L614-1." […] La procédure de médiation est encadrée par l'article L612-2 du Code de la consommation, qui précise les cas dans lesquels le médiateur peut refuser d'examiner un litige, […]
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