Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES / Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES / Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative

Article L524-4 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L141-1, VIII, alinéa 4 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L524-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 524-1 à L. 524-3.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
Transféré par :	Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 17

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