Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire en référé ou sur requête, dans les conditions prévues au 8 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à toute personne mentionnée au 2 du I du même article 6 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 du même I ainsi qu'aux fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, toutes mesures proportionnées propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage causé par le contenu d'un service de communication au public en ligne ou d'un service téléphonique.
Elle pouvait uniquement, en vertu de l'article L. 524-3 du code de la consommation, […] La loi du 3 décembre 2020 dote l'autorité administrative de pouvoirs de police qu'elle peut mettre en œuvre de sa propre initiative. […] L'article L. 521-3-1 du code de la consommation prévoit que ces pouvoirs peuvent être mis en œuvre en cas de constat d'une infraction ou d'un manquement aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne 2 , lorsque l'auteur de la 1 Article 5 de la loi n° 2020-15. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L242-16 du code de la consommation, prononcée dans les conditions fixées au même article L242-16. […]
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[…] spécifiquement le professionnel dans l'incapacité manifeste de respecter ses obligations résultant de contrats conclus à distance est prévue par l'article L . 521-3 du code de la consommation . […] . 6 Article L . 532-1 du code de la consommation . […] L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation selon les modalités prévues aux articles L . 522-1 et suivants du même code. 7 L'article L. 524 […]
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