Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
A la suite des constatations effectuées sur le fondement des articles L. 511-5 à L. 511-7, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative :
1° d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs ou aux non-professionnels ou dans tout contrat en cours d'exécution ;
2° de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs ou des non-professionnels ;
3° et d'ordonner au professionnel d'en informer à ses frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens appropriés.
Les articles L.512-8 et suivants du code de la consommation et L.450-3 et suivants du code de commerce prévoient les pouvoirs d'enquête à la disposition des agents de la DGCCRF dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle. […] Le pouvoir de se faire communiquer des documents et de recueillir des renseignements L'article L.512-8 du code de la consommation permet aux agents de la DGCCRF « d'exiger la communication de documents de toute nature propres à faciliter l'accomplissement de leur mission. […] Cependant, […] l'article L524-1 du code de la consommation permet à la DGCCRF de demander aux juridictions civiles – ou le cas échéant aux juridictions administratives – d'ordonner la suppression d'une clause illicite, […]
Lire la suite…Code de la consommation ........................................................................................................................ 6 - Article L. 523-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L. 523-2 ................................................................................................................................... 7 - Article L. 523-3 ................................................................................................................................. […] au plus, […] L. 521-2 et L. 524-1 à L. 524-3 du code de la consommation peuvent être mis en œuvre à partir des constatations effectuées.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant au directeur départemental de la protection des populations de Paris, dont le siège est […] , en qualité d'autorité administrative compétente au titre des articles L. 524-1 et suivants du code de la consommation,
[…] [1] […] venant aux droits de la société HomeAway France SARL, recevable, en application de l'article L.524-2 du code de la consommation ;Constater que les pratiques matérialisées par le développement d'un discours commercial vantant les contrôles effectués, la sécurité, […] de ce fait, contraires au b), e) et g) de l'alinéa 2° de l'article L. 121-2 du code de consommation;Ordonner en conséquence aux sociétés EG Vacation Rentals Ireland Limited et VRBO NETHERLANDS HOLDINGS B.V., […] Selon l'article L. 524-1 du même code, […] S'agissant de la publication d'un communiqué judiciaire, une telle mesure n'est pas exclue par mes dispositions précitées de l'article L. 524-2 du code de la consommation.
[…] Considérant qu'invoquant l'article L 524-2 (anciennement L 141-1 VIII) du code de la consommation, la société X estime que si l'agissement critiqué par le DDPP a cessé, la demande de ce dernier de cessation de la pratique concernée devient sans objet et soutient, en conséquence, […] et, en application de l'article précité L 524-1 (anciennement L 141-1 VIII) du code de la consommation, la suppression desdites clauses pouvant être demandées et leur réputation « non-écrite » pouvant être ordonnée avec obligation pour le professionnel d'en informer tous les consommateurs concernés par les moyens appropriés ;