[…] la procédure applicable aux sanctions administratives relevant du code de la consommation est régie par les articles L. 522-1 et suivant du même code ; […] le courrier d'ouverture de la phase contradictoire du 6 avril 2023 est conforme aux dispositions des articles L. 522-4 et L. 522-5 du code de la consommation ; enfin, […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-25 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de constatations des manquements : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, […]

[…] 4. Les amendes mentionnées aux articles L. 131-1, L. 131-1-1 et L. 131-5 du code de la consommation sont prononcées dans les conditions prévues par les articles L. 522-1 et suivants et R. 522-1 et suivants de ce code. […] La diffusion et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement. / Les modalités de la publication sont précisées dans la décision prononçant l'amende. » L'article R. 522-4 de ce même code précise que « la publication peut porter sur l'intégralité ou sur une partie de la décision, […] du 27 mars 1987 et du 8 octobre 2018 pris pour l'application de l'article L. 112-1 de ce code, a été transmis à la société sur le fondement de l'article L. 522-4 de ce même code. […]