Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les rapports d'essais ou d'analyses, avis ou autres documents justifiant les mesures, y compris ceux établis ou recueillis dans le cadre de la recherche d'infractions, peuvent être communiqués à la personne destinataire des mesures prévues au présent chapitre.
La méthodologie de qualification des documents litigieux La question principale repose à dire vrai sur le pourvoi principal du ministre qui avançait les articles L 300-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les articles applicables du code de la consommation, […] Aucune sanction administrative n'est prévue pour cette recherche de sorte que la demande telle que formulée par la société, fondée sur le livre III du code des relations entre le public et l'administration n'avait aucune chance concrète d'aboutir. […] Reste toujours l'article L 521-27 du code de la consommation qui permet la communication des rapports d'essais ou d'analyses, […]
Lire la suite…L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), ont en principe le caractère de documents administratifs, […] les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du code de la consommation, qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, ou dans le cadre des contrôles administratifs prévus à l'article L. 511-14 du même code, […] sans préjudice du régime de communication particulier organisé par l'article L. 521-27 du code de la consommation. […] Source : J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sans préjudice du régime de communication particulier organisé par l'article L. 521-27 du code de la consommation. … En revanche, […] ou dans le cadre des contrôles administratifs prévus à l'article L. 511-14 du même code, revêtent le caractère de document administratif, […]
[…] Dans une seconde décision, n° 470726 et 470727, le Conseil d'État a considéré que « les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des infractions pénales prévues par le code de la consommation ne constituent pas des documents administratifs communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, sans préjudice du régime de communication particulier organisé par les dispositions de l'article L521-27 du code de la consommation. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - dénaturé les pièces du dossier en jugeant, d'une part, qu'elle ne pouvait utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 521-27 du code de la consommation dès lors que les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne les avaient pas mis en œuvre dans le cadre de la procédure litigieuse et, d'autre part, […]
L. 521-27 du code de la consommation, ou qu'ils se situent dans le cadre de leurs activités de recherche et de constatation des manquements aux dispositions du code de la consommation et qui sont susceptibles de donner lieu à des sanctions administratives, ou dans le cadre des contrôles administratifs prévus à l'article L. 511-14 du même code, lesquels revêtent le caractère de documents administratifs, quand bien même ils seraient par la suite transmis à une juridiction. […] L. 521-2 CJA, fait défaut l'une des conditions nécessaires à l'octroi de l'injonction sollicitée par cette voie. (ord. réf. 01 décembre 2023, M. […] L. 521-2 (référé liberté) du CJA : 08 décembre 2023, M. […]
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