Article L521-8 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les frais résultant de la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs désignés par arrêté.
L'arrêté préfectoral L. 521-7 Lorsque la phase contradictoire n'a pas permis de lever les motifs de préoccupation, la préfecture peut prendre un arrêté fondé sur l'article L. 521-7 du Code de la consommation. […] L'article L. 521-8 du Code de la consommation précise que les frais résultant de la mise en œuvre des mesures de l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs économiques concernés. […] les amendes prononcées par la DGCCRF en application de l'article L. 522-1 du Code de la consommation peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. […]
Lire la suite…