Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
18 janvier 2021 Obligation d'information et de conseil : sanction du défaut d'information Il ne résulte pas de l'article L. 111-1 du Code de la consommation que tout manquement par un professionnel à son obligation d'information soit sanctionné par la nullité du contrat, celle-ci supposant la démonstration d'un vice du consentement. […] Caen, 7 janvier 2021, […] il ne saurait être reproché aux ministres compétents d'avoir refusé de suspendre, sur le fondement de l'article […] L. 521-17 du Code de la consommation, la fabrication, l'importation, […]
Lire la suite…L. 521-7 et L. 521-17 du code de la consommation) - Saisine du juge de l'excès de pouvoir – Conditions dans lesquelles il statue en ce cas – Rejet. […] L. 521-3 CJA) – Note attribuée à l'épreuve subie par un candidat à un concours – Indivisibilité de celle-ci avec la délibération – Irrecevabilité de ce référé – Annulation. […] L. 521-1 du CJA, aucun doute sérieux n'existe sur les mesures adoptées et, d'autre part, quant aux demandes fondées sur l'art. […] en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] — la mesure de police au titre de l'article L. 521-16 du code de la consommation n'est pas disproportionnée car elle ne vise que les produits de la société requérantes les plus susceptibles d'être dangereux, parmi lesquels figurent les neuf références précitées, le préfet s'est borné à constater l'absence d'autorisation sans faire usage de l'article L. 521-7 du même code ; […] 7. Il ressort par ailleurs des pièces soumises au juge des référés et, notamment, des extraits du catalogue européen « Novel Food » que les graines de chanvre du Cannabis sativa L., l'huile de graines de chanvre, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 3 janvier 2022, dont la société BDR a demandé l'annulation dans une requête enregistrée le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la suspension de la mise sur le marché, […] la suspension de la mise sur le marché, le retrait et le rappel des lève-plaques référencés SR-602 en application de l'article L. 521-7 du code de la consommation. La société BDR, […] demande au tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2022.
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […] d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. » L'article R. 521-3 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 521-7 () est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. » L'article L. 521-17 du même code prévoit que : « En cas de danger grave ou immédiat, […] L. […]