Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté une ou plusieurs des mesures suivantes : la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction.
L'autorité administrative peut également, lorsque les produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel.
Lorsque le fonctionnement d'un produit nécessite son raccordement ou sa fixation à un élément d'un bâtiment, l'autorité administrative peut ordonner par arrêté, afin d'assurer la sécurité des consommateurs, que des modifications du produit soient effectuées sur place.
Toutefois, lorsque l'opérateur apporte la preuve qu'une partie des produits est conforme à la réglementation en vigueur ou ne présente pas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, il peut remettre ces produits sur le marché.
Suspension de la commercialisation, retrait du marché, rappel auprès des consommateurs - l'intégralité de votre gamme cosmétique est bloquée, à vos frais, sur le fondement de l'article L521-7 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…L'arrêté préfectoral L. 521-7 Lorsque la phase contradictoire n'a pas permis de lever les motifs de préoccupation, la préfecture peut prendre un arrêté fondé sur l'article L. 521-7 du Code de la consommation. […] L'article L. 521-8 du Code de la consommation précise que les frais résultant de la mise en œuvre des mesures de l'article L. 521-7 sont à la charge des opérateurs économiques concernés. […] les amendes prononcées par la DGCCRF en application de l'article L. 522-1 du Code de la consommation peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros. […]
Lire la suite…[…] — la mesure de police au titre de l'article L. 521-16 du code de la consommation n'est pas disproportionnée car elle ne vise que les produits de la société requérantes les plus susceptibles d'être dangereux, parmi lesquels figurent les neuf références précitées, le préfet s'est borné à constater l'absence d'autorisation sans faire usage de l'article L. 521-7 du même code ; […] 7. Il ressort par ailleurs des pièces soumises au juge des référés et, notamment, des extraits du catalogue européen « Novel Food » que les graines de chanvre du Cannabis sativa L., l'huile de graines de chanvre, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un arrêté du 3 janvier 2022, dont la société BDR a demandé l'annulation dans une requête enregistrée le 7 mars 2022, le préfet de la Seine-Maritime a ordonné la suspension de la mise sur le marché, […] la suspension de la mise sur le marché, le retrait et le rappel des lève-plaques référencés SR-602 en application de l'article L. 521-7 du code de la consommation. La société BDR, […] demande au tribunal de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2022.
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […] d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. » L'article R. 521-3 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 521-7 () est le préfet ou, à Paris, le préfet de police. » L'article L. 521-17 du même code prévoit que : « En cas de danger grave ou immédiat, […] L. […]
Au premier niveau, l'avertissement ou l'injonction : la DGCCRF peut enjoindre à l'opérateur de se mettre en conformité dans un délai, le cas échéant sous astreinte, et rendre la mesure publique (articles L. 521-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de doute sérieux sur une substance, l'ANSES ou la DGCCRF peuvent mettre en demeure la personne responsable de communiquer les informations requises par le règlement, sous astreinte (article L. 5131-6 du Code de la santé publique). […] Au deuxième niveau, les mesures de police sanitaire : arrêté préfectoral de suspension de la commercialisation, de retrait et de rappel des produits non conformes ou dangereux, […]
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