Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
La visite et les saisies s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel s'effectue la visite.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au respect des droits de la défense, qui constitue un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République réaffirmés par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution de 1958, en ce qu'il ne prévoit aucune disposition encadrant les atteintes aux droits de la défense et au secret professionnel ? ».
[…] L'article L. 512-59 du code de la consommation dispose que: […] Les sociétés requérantes font valoir que lors de l'opération d'expurgation, l'officier de police judiciaire (OPJ) s'est absenté à compter de 10 h 30 jusqu'à 17 h 30, et que cette absence constitue une violation des articles L512-53 et L512-52 du code de la consommation selon lesquels les OVS s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisés, les OPJ devant tenir ce magistrat informé du déroulement des opérations. […] vous avez reçu un message personnel du Crédit Agricole, restaurant NY ;Rdv PCR, Soirée [L] ! ; Raclette '; Rory and gigi wedding ! ; week end 30 ans [L] ; […]
[…] En l'espèce, les SAS OXYGENE PARTICIPATIONS, SARL SOS OXYGENE et SARL OXYGENE ILE DE FRANCE NORD prétendent que les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, […] en particulier celui entre l'avocat et son client et, le secret médical. Elles ajoutent que de telles dispositions existent à la différence en matière fiscale et pénale aux articles 56 et 56-1 du code de procédure pénale ou aux articles L. 16B pour les agents de l'administration fiscale et L 621-9 du code monétaire et financier pour les visites réalisées par les agents de l'autorité des marchés financiers. […]