Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 432-4 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
1. Cour d'appel de Chambéry, 3 février 2021, n° 19/00811Infirmation partielle
[…] APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE, le 15/02/2018, à MODANE, infraction prévue par les articles L.453-5, L.432-4 5°, L.432-3 du Code de la consommation, les articles L.641-10, L.671-5 §III du Code rural et de la pêche maritime et réprimée par les articles L.453-5, L.[…]. 1, AL.2, L.453-10 du Code de la consommation, […] ART.L.453-5, ART.L.[…]. 1, AL.2, ART.L.[…].CONSOMMAT.,
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Décret du 29 juin 1936 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" Articles L432-4 et L453-5 du Code de la consommation Articles L441-1 et L454-1 du Code de la consommation Articles L121-2 et suivants et L132-1 du Code de la consommation
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