Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 3 : Autres infractions relatives aux produits
Article L451-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-9 est punie d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement L217-7, L213-1, L217-12 du Code de la consommation, Jaits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, ART. L.213-1, […] […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement – L213-1, L217-12 du Code de la consommation, faits prévus par CJ C.CONSOMMAT. et réprimés par H, G, […] […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 16 avril 2019, n° 13045070091
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L413-9, L451-14, L451-15 du Code de la consommation, anciennement L217-7, L213-1, L217-12 du Code de la consommation, Jaits prévus par Z C.CONSOMMAT. et réprimés par Z, ART. L.213-1, […] […] délit prévu et réprimé par les articles L 413-9, L 451-14, L 451-15 du code de la consommation, anciennement L 217-7, L 213-1 et L 217-12 du même code ;
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