Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité / Section 2 : Falsifications
Article L451-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La violation des interdictions prévues à l'article L. 413-1 est punie d'une peine d'emprisonnement de sept ans et d'une amende de 750 000 euros :
1° Si la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale ;
2° Si les faits ont été commis en bande organisée.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 2021, 19-84.808, Inédit
[…] en l'espèce une cuisine destinée à la restauration collective et ses dépendances, de denrées servant à l'alimentation de l'homme ou de toxiques notamment de 750 kilogrammes de viande dénaturée tout en constatant qu'à l'époque des faits, c'était M. L… D…, gérant de la SCI 4L, qui était propriétaire du bâtiment, M. O… ne l'ayant acquis qu'au mois de novembre 2014, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'ancien article L. 213-4 du code de la consommation, des articles L. 451-2, L. 413-2, L. 451-3, L. 451-5, […]
Lire la suite…- Denrée alimentaire·
- Hébergement·
- Restauration collective·
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- Consommation·
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- Travailleur·
- Détention·
- Ouvrier
depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, L. 5432-1, […] L. 5442-14, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ; 2° Des délits prévus aux articles L. 451-2 et L. 454-3 du code de la consommation […] code et délit d'évasion commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, […]
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