Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit :
1° De falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons et des produits agricoles ou naturels, sachant qu'ils sont falsifiés, corrompus ou toxiques ;
3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels ;
4° D'inciter à l'emploi des produits, objets ou appareils mentionnés au 3° par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
L'infraction est constituée même au cas où la falsification nuisible est connue de l'acheteur ou du consommateur.
[…] ils peuvent adopter des dispositions nationales concernant des questions qui ne sont pas expressément harmonisées (art. 38 § 2) 10 et notamment, dans des conditions fixées par l'article 39, […] n° 492844, sté 77 Foods et a., inédite. 7 Qui a été adopté sur le fondement de l'article 114 du TFUE. 8 On retrouve ces mêmes règles à l'article R. 112-14 du code de la consommation. 9 En outre, […] il nous semble que vous devrez accueillir l'exception d'inconventionnalité de l'article L. 412-10 du code de la consommation, […] Haeverans, aux Tables). 24 Ceci nous semble résulter de l'article L. 413-1 du code de la consommation qui interdit de « falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, […] Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, […] D'une part, aux termes de l'article L.413-1 3° du code de la consommation : « Il est interdit : / (…) / 3° D'exposer, de mettre en vente ou de vendre, […] circonstance de nature à constituer le délit prévu par les dispositions de l'article L. 413-1 3° du code de la consommation et de nature à méconnaitre le règlement (CE) n°1333/2008 du Parlement européen et du Conseil. […]
[…] AGRICOLE, infraction prévue par les articles L.451-1, L.413-1 1° du Code de la consommation et réprimée par les articles L.451-1, L.451-5, L.451-6 AL.1 du Code de la consommation, TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE SUBSTANTIELLE, L'ORIGINE OU
[…] infraction prévue par les articles L.451-1-1, L.413-1 1° du Code de la ont été mélangés de l'eau, consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.451-1-1, L.451-5, L.451-6 AL.2, AL.3 du Code de la consommation, les articles
[…] directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive mentionnée au II : 1° Diriger, gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, L. 517-4, […] p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4 à L. 413-9, L. 422-2, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; r) L'une des […] infractions prévues aux articles L. 8222-1, L. 8222-2, […]
Lire la suite…