Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux qui s'y rapportent est accompagnée d'informations claires permettant au consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques certifiées.
La consultation des référentiels de certification s'effectue soit gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance d'exemplaires aux frais du demandeur.
[…] Elle se défend d'avoir commis une quelconque faute sur le fondement des articles L. 433-6 et R. 433-2 du code de la consommation. […] — Juger que la part contributive de BRICO DEPOT, à raison des faits de tromperie et de pratiques commerciales déloyales et trompeuses au sens des articles L.441-1 et L.121-2 du code de la consommation et de violation des articles L.433-6 et R.433-2 du code de la consommation, sera fixée à 50% ; […] ATI a commercialisé le produit ATI PRO en trompant les acheteurs, le consommateur final et le Trésor Public en le faisant passer pour un produit éligible au dispositif du CITE, et en le faisant passer pour un produit présentant une performance de R = 6 m².K/W.