Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la certification considérée.
Le Code de la consommation soumet la certification de produits ou de services à un régime spécifique, organisé notamment par ses articles L433-3 et L433-4. […]
Lire la suite…[…] procédure ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt régies par les dispositions de l'article L . 10 du LPF à l'article L . 54 A du LPF. […] Constatation de la détention des justificatifs attestant du respect de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI en matière de logiciels ou systèmes de caisse En application de l'article L . 80 O du LPF, […] notamment que le certificat a été délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433 -4 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; […] Vu les articles L. 433-3 et L. 433-4 du code de la consommation ;
[…] A L M B épouse X […] Par ordonnance et avis de fixation de l'affaire à bref délai du 4 décembre 2019, les parties ont été avisées que l'affaire était fixée pour être plaidée à l'audience rapporteur du 14 mai 2020. […] En effet, aux termes de l'article 286, paragraphe premier, tertio bis, du code général des impôts, […] de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration.
[…] Vu les articles 8 du règlement européen n° 207/2009 et 9 du règlement (UE) n°2017/1001, les articles L.713-3, L.713-5, L-714-6, L.715-1, L.716-1, L.716-5, L.716-14, L.716-15, L.717-4, R. 211-7 et R.717-11 du code de la propriété intellectuelle, L.433-3 et L.433-4 du code de la consommation, l'article 1 du décret 2008-1401 du 19 décembre 2008 et les articles 1240 et suivants du code civil,
Le Code de la consommation soumet la certification de produits ou de services à un régime spécifique, organisé notamment par ses articles L433-3 et L433-4. […]
Lire la suite…