Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article premier TUE) (2)
Par le présent traité, les HAUTES PARTIES CONTRACTANTES instituent entre elles une UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union», à laquelle les États membres attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs.
Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur le présent traité et sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés «les traités»). Ces deux traités ont la même valeur juridique. L'Union se substitue et succède à la Communauté européenne.
La Commission européenne, selon l‘article 17 (1) du traité sur l'Union européenne (TUE), agit en tant qu'exécutif de l'Union, elle est chargée de la mise en œuvre des politiques et de la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil de l'UE. Mais elle détient aussi un pouvoir d'initiative législative dans la plupart des domaines selon l'article 17 (2) du TUE, ce qui lui permet de proposer des actes législatifs. […]
Lire la suite…Il est possible de moins mal la nommer comme un « processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe », suivant la fameuse formule de l'article 1er TUE. Cette dynamique repose sur « un droit de l'intégration », en son temps cerné par le juge Pescatore, sans toutefois en dévoiler l'intégralité des contours, lesquels suivant sa nature propre couvrent de nouveaux espaces.
Lire la suite…[…] ( 5 ) Invalidité de l'article 1er, point 15, sous c), de la directive 2018/843, modifiant l'article 30, paragraphe 5, premier alinéa, sous c), de la directive antiblanchiment. […]
[…] octroyer une indemnité de 1 552 110,64 euros au motif que les conditions requises aux points 1.23 à 1.27 du Protocole d'accord du 26 avril 2013 entre Chypre et les parties défenderesses comprennent des exigences qui constituent une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers, à savoir: l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du Protocole no 1 de la Convention européenne des droits de l'homme; […] Premier moyen: les conditions concernées du Protocole d'accord comprennent des exigences qui constituent «une violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers», au motif que:
[…] Vu la Constitution du 4 Octobre 1958 et notamment ses articles 1 er , 34, 37, 55, 88-1 et 88-2, Vu l'article 6 du Traité sur l'Union européenne du 7 Février 1992, […] Le Premier Président
Plusieurs principes fondamentaux du droit international découlent du concept de souveraineté tels que l'égalité souveraine des États (article 2 §1 de la Charte des Nations Unies), le respect de l'intégrité territoriale ou le principe de non-ingérence dans les affaires internes d'un État (article 2 §7 de la Charte des Nations Unies). […] malgré certaines limites, une latitude normative significative, fondement de leur souveraineté dans un ordre international encore largement interétatique. […] L'article 1er du Traité sur l'Union européenne rappelle que les États membres ont établi une union « à laquelle ils attribuent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs ». […]
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