Article L432-3 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L115-21 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Spy Avocat
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Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation).

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2Spy Avocat
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Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation).

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