Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables aux appellations d'origine protégées, aux indications géographiques protégées et aux spécialités traditionnelles garanties sont prévues au chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
La lutte contre la précarité alimentaire est renforcée et les conditions de l'aide alimentaire précisées (article L.266-1 et s. du Code de l'action sociale et des familles) et notamment l'obligation pour le commerce de détail de s'assurer de la qualité des dons à des associations (article L.541-15-6 I du code de l'environnement). […] (nouvel article L.541-15-7 du code de l'environnement). Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation). […]
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La lutte contre la précarité alimentaire est renforcée et les conditions de l'aide alimentaire précisées (article L.266-1 et s. du Code de l'action sociale et des familles) et notamment l'obligation pour le commerce de détail de s'assurer de la qualité des dons à des associations (article L.541-15-6 I du code de l'environnement). […] (nouvel article L.541-15-7 du code de l'environnement). Enfin, la Loi Egalim améliore l'information des risques pour la santé humaine ou animale détectés lors des autocontrôles (article L.201-7 du CRPM modifié) et lors des mesures de retrait ou de rappel des produits (article L.432-3 du code de la consommation). […]
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