Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions applicables au label rouge sont prévues à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
[…] Vu l'article L 132-1 du Code de la consommation ; […] Dire que la clause de résiliation anticipée prévue par le contrat de maintenance est abusive au sens de l'article L. 432-1 (sic) du Code de la consommation ; […] 13/01/2014, date de réception de la mise en demeure, et déboutera la société X PARTNERS du surplus de sa demande.
[…] 1°) La SARL D LOISIRS, SARL au capital de 54 000€, inscrite au RCS de Belfort sous le numéro 397 989 484, dont le siège est ZA de la Savoureuse à Vieux Charmont (25600), prise en la personne de ses gérants en exercice domiciliés es qualités audit siège, à savoir : […] Vu les articles L 313-10 L 432-1 du Code de la consommation,
[…] R F A de ne pas procéder au remboursement de son compte courant avant celui de la SAS FINANCIÈRE L M, privant l'engagement des autres parties de cause et d'objet. […] Enfin sur les engagements de caution, il relève qu'ils reposent sur des engagements nuls et sont donc par conséquent nuls ; d'autre part, ils sont soumis aux dispositions de l'article L 341-1 et suivant du Code de la consommation, la SAS FINANCIÈRE L M étant intervenue en qualité de professionnel, et doivent respecter le formalisme de l'article L 341-2 du même Code. […] Il en résulte que leur engagement devait prendre la forme régie par l'article L 432-1 du Code de la consommation pour être valide.