Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo " appellation d'origine contrôlée ", au sens du 2 de l'article 6 ter de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, est utilisé dans toute présentation des produits agricoles et des denrées alimentaires bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires.
Le modèle du logo officiel et ses modalités d'utilisation sont déterminés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité mentionné à l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime.
[…] 1° Monsieur [W] [V], né le 29 janvier 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3] […] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Mars 2026 […] Mme [K] rappelle que les anciens articles L 341-2 et L 431-3 du code de la consommation n'étaient applicables qu'aux relations contractuelles entre caution personne physique et créancier professionnel, ce qu'elle n'est nullement ayant seulement hérité du bien loué dont la location n'est pas une activité professionnelle ou commerciale pour la bailleresse.
[…] — constater puis dire et juger que leur engagement de caution à l'endroit de M. et M me X tel qu'inséré à l'acte de cession de fonds de commerce du 12 mars 2009 ne respecte pas le formalisme prescrit à peine de nullité par les articles L 431-2 et L431-3 (sic) du code de la consommation et qu'il y a en conséquence lieu de le déclarer nul, […] Au soutien de leur appel, M. F X et M me B C font valoir que c'est à tort que le tribunal a prononcé la nullité des actes de caution pour non-respect du formalisme imposé par les dispositions des articles L 341-2 et L341-3 du code de la consommation, et les a déboutés de leur demande en paiement, alors que les mentions manuscrites prescrites par ces textes ont été reproduites intégralement par M. H Y, d'une part, et par M me I J, d'autre part.
[…] î'Îx lf' falîldience du 196/03/2013, le Tribunal de Commerce de Reims a désigné un Juge chargé d'instruire affaire. […] Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation, […] Attendu que dans les trois actes de cautionnement la mention de l'article L 431-3 suit, sans aucune modification, mais sans ponctuation celle de l'article L 341-2 du Code de la Consommation ;