Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les modalités selon lesquelles, lors de la constatation d'un manquement à la réglementation relative à la sécurité alimentaire, les dépenses liées aux contrôles supplémentaires, définies à l'article 28 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, sont laissées à la charge du propriétaire ou du détenteur des produits ou de l'exploitant responsable du manquement sont définies par décret.
[…] que la loi du 17 mars 2014 a tendu à faire bénéficier les micro-professionnels de certaines règles du droit de la consommation, spécialement en présence de contrats conclus hors établissement au sens de l'article L 221-1 du code de la consommation, comme en l'espèce, et que faute pour le contrat de comporter les mentions relatives au droit de rétractation et requises à peine de nullité par les articles L221-9 et L221-5 du code de la consommation, le contrat le liant à la société Locam doit être annulé sur le fondement de l'article L424-1 du code de la consommation comme l'a décidé le premier juge. […]