Article 2 de la LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Article 2 de la LOI n°2024-364 du 22 avril 2024

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 24 avril 2024

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-5-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-4, Art. L424-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L423-1, Art. L423-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. liminaire, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Art. L422-1, Art. L422-3, Sct. Chapitre III : Obligations des opérateurs économiques, Art. L423-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L452-6, Art. L452-7

II. - Les 2° et 3° du I entrent en vigueur le 13 décembre 2024.

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Commentaires • 2

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1. Lexing Alain Bensoussan Avocats

alain-bensoussan.com · 31 juillet 2024

Frédéric Forster concentre son analyse sur les articles 2, I, 3° et 3 du titre Ier de cette loi. […]

2. Lexing Alain Bensoussan Avocats

alain-bensoussan.com · 31 juillet 2024

Frédéric Forster concentre son analyse sur les articles 2, I, 3° et 3 du titre Ier de cette loi. […]

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