Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-5 et L. 421-6, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
[…] Cette analyse est corroborée par les dispositions de l'article L 421-7 du code de la consommation qui prévoit que, par voie d'intervention, la mise en oeuvre des mesures de l'article L 421-2 peut être demandée à la juridiction civile lorsque les faits ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, ce qui implique nécessairement que par voie d'action une atteinte à la loi pénale doive être relevée. […] M o n s i e u r D qui agit dans un but lucratif, est un professionnel au sens de l'article L 132-1 du code de la consommation. […] 3.L'action introduite par la C d a n s l e c a d r e d e l ' a r t i c l e L 4 2 1 -6 d u c o d e d e la consommation, qui ne suppose pas l'existence d'une infraction pénale, sera par conséquent déclarée recevable. […] -7-
[…] N° R.G.: 07 /01148 […] -- dire recevables et bien fondées ses demandes au regard des articles L 421 -1 et suivants, R. 411-2 et L 132-1 du code de la consommation et en conséquence, […] ne peut faire l'objet d'une action introduite sur le fondement de l'article L. 421 -6 du code de la consommation […] Que l'article 7 de la directive 93/13/CE dispose en effet que : […] des clauses illicites ou abusives énoncée à l'article L 421-7 du Code de la Consommation n'est pas de […]
[…] des articles L 421 -1 et suivants, R 411-2 et L 132-1 du code de la consommation et en conséquence, […] la présente procédure ne pouvant correspondre à une action que peut valablement engager une association de défense de consommateurs au visa de l'article L. 421 -6 du code de la consommation , […] 7 […] Que la voie de l'intervention des associations de consommateurs à une action introduite par un ou plusieurs consommateurs en suppression des clauses illicites ou abusives énoncée à l'article L 421-7 du Code de la Consommation […]