Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
.., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même. » Si le cautionnement est solidaire, c'est l'article L.341-3 du Code de la consommation qui indique quelle mention doit figurer, […] toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement ». […] La sanction du non-respect de cette obligation est prévue par l'article L.343-5 du Code de la consommation qui prévoit que : « Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, […]
Lire la suite…[…] Ce qu'on relevé avec rigueur les magistrats : La decision examinée : l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 avril 2019 « Attendu au cas précis que l'article 5.6 du contrat prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, […] si comme en l'occurrence le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance […] Les textes du Code de la consommation sont univoques : Article L341-1 du Code de la consommation (disposition abrogée au 01/07/2016) désormais articles L333-1 et L343-5 du même code. « Sans préjudice des dispositions particulières, […] qu'elle l'ait informée de cet événement comme lui en font l'obligation les dispositions de l'article L 341-1 du code de […] Or, […]
Lire la suite…[…] Il résulte en effet des articles L. 341-1 devenu L. 333-1 et L. 343-5 du code de la consommation, […] faute de quoi elle ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. Il résulte d'autre part des articles L. 341-6 devenu L 333-2 et L. 343-6 du même code que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, […] Infirme le jugement rendu le 5 avril 2017 par le tribunal de grande instance de Lorient en toutes ses dispositions ;
[…] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (83) […] Vu les articles L 332-1, L 333-1, L 333-2, L 343-5 et L 343-6 du code de la consommation,
[…] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] […] Vu les articles L. 314-17, L. 331-1 et L. 343-5 du code de la consommation,
Cette spécificité était prévue par l'article L341-1 du code de la consommation, repris dans les articles L333-1 et L343-5 du code de la consommation, avant d'être intégré dans le code civile, à l'article 2303, dans le cadre de la réforme (à droit constant) du droit des sûretés. Dans cette affaire, la caution, pour diminuer le montant de l'appel en payement, faisait valoir deux arguments : Le premier portait sur la forme de l'information : selon elle, l'information réalisée par lettre simple ne serait pas conforme.
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