Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d'un créancier professionnel sont réputées non écrites si l'engagement de la caution n'est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.
(L'état du droit présenté dans cet article correspond à celui antérieur à la dernière réforme des sûretés issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021.) I – LES PERSONNES CONCERNÉES. 1. […] LA CAUTION PERSONNE PHYSIQUE Avant la réforme de Septembre 2021, l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation disposait que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, […]
Lire la suite…[…] Chambre 3-3 […] * L'ancien article L.341-4 devenu article L.332-1 du code de la consommation prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations. […] En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, sauf anomalie apparente sur la fiche remplie.
[…] À 3 5 Tribunal de commerce de Belfort […] Vu les articles L.331-1, L.343-3, L.333-2 et L.343-6 du Code de la consommation et L.313-22 du Code monétaire et financier,
[…] Chambre 3-3 […] Elle soutient que le cautionnement d'une dette professionnelle entre dans le champ d'application de la procédure de surendettement en vertu de l'article L. 711-1 du code de la consommation. […] En tout état de cause, les articles L332-1 et L343-3 du code de la consommation ne mettent pas à la charge du créancier professionnel l'obligation de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, sauf anomalie apparente sur la fiche remplie.
L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par M. […] O…, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation). » Réponse de la Cour 4. […] L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation) ; 2°) ALORS QU' en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement souscrit par Monsieur O…, […]
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