Article L343-2 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L341-3, sanction (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Les formalités définies à l'article L. 331-2 sont prévues à peine de nullité.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

Commentaires12


1Le formalisme du cautionnement des baux commerciaux modifié par la réforme du droit des sûretés
Eurojuris France · 12 janvier 2022

En effet, selon l'article L 343-1 du Code de la consommation : « les formalités définies à l'article L 331-1 sont prévues à peine de nullité », alors que l'article L 343-2 ne disait pas autre chose concernant le cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion, prévu à l'article 2398 du Code civil. […]

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3La fraude à la mention manuscrite ne permet pas d’invoquer la nullité de l’acte de cautionnement
www.cabinet-sabbah.com · 25 juin 2021

Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites, à peine de nullité du cautionnement, par les articles L. 341-2 et L. 341-3, devenus L. 331-1 et L. 343-2 et L. 331-2 et L. 343-3, du code de la consommation interdit à cette dernière de se prévaloir de ces dispositions.

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Décisions158


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 26 juillet 2017, n° 16/02771
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation (devenu L.331-1 et L.343-1) : 'toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : En me portant caution de X… dans la limite de la somme de….couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X…. n'y satisfait pas lui même';

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2Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 7 mai 2019, n° 16/06728
Infirmation partielle

[…] Les dispositions des articles L. 331-1, L. 332-1, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation relatives au formalisme du cautionnement ne sont pas applicables en l'espèce, étant entrées en vigueur à compter du 5 février 2004 et ce sans rétroactivité.

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3Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 15 décembre 2016, n° 15/02907
Confirmation

[…] L 141-4, désormais son article R 632'1, et il convient, afin de respecter le principe du contradictoire qui s'impose au juge comme aux parties, d'ordonner la réouverture des débats, ainsi qu'il sera dit au dispositif, pour permettre à l'appelant et à la société intimée de faire valoir, contradictoirement, leurs observations quant à l'applicabilité à l'espèce, s'agissant de l'aval donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel sur des lettres de change annulées pour vice de forme, des dispositions du code de la consommation, notamment en ses articles L 341-2 et L 341-3 anciens, désormais codifiés L 331-1et L 343-1, L 331-2 et L 343-2, et quant aux conséquences de leur éventuelle applicabilité.

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