Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006
Les articles L. 341-2 et L.341-3 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, prescrivent à peine de nullité des mentions manuscrites obligatoires que la caution personne physique qui s'engage à garantir un créancier professionnel doit porter à l'acte de cautionnement. […] Dans sa décision, la Cour estime qu'une association doit être considérée comme un créancier professionnel dans le sens des articles précités du Code de la consommation, dans le cadre d'un cautionnement accordé par une personne physique et en lien direct avec l'activité professionnelle d'une telle association, même si cette activité est sans but lucratif.
Lire la suite…[…] — l'extinction de son obligation de caution en l'état de l' irrecevabilité, faute de pouvoir spécial, de la déclaration de créance effectuée par la Banque Populaire pour le compte de la société Banque Chaix et de l'extinction de la créance. […] — que les mentions prescrites par les articles L 341-2 et L 341-3 du consommation ont été reproduites ; que [G] [E] était parfaitement informé des termes de son engagement, […] Attendu que l'article L. 341-4 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] 3 – Sur l'extinction de l'obligation
[…] Le 20 septembre 2013 Madame Y X adresse un courrier à la SA BANQUE DE POLYNESIE en réponse au deux courriers de mise en demeure du 03 septembre, dans lequel elle ne conteste pas ses engagements, […] Que l'article L 341-3 du Code de la consommation n'est pas applicable en Polynésie Française, […] Que les actes de caution du 12 mars 2008 et 17 janvier 2012 sont nuls par application de l'article L341-3 du Code de la consommation, […] La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. 3 / L-" ver […] imposée par la Loi du 1er août 2003 et de plus ne respectent pas le formalisme de l'article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, en conséquence, […]
[…] La BANQUE POPULAIRE ne produit pas le courrier de résiliation du prêt, exigé par la clause de déchéance du terme, mais il peut être admis que sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de l'entreprise de l'emprunteuse, à la date du 3 juin 2005, en tient lieu. […] L' engagement de caution solidaire est donc nul et de nul effet. […] Invite la BANQUE POPULAIRE OCCITANE et Monsieur A X, à présenter leurs observations sur le moyen de droit relevé par le tribunal, tiré de l'application des articles L 341-3 et L 341-5 du code de la consommation, conduisant à la nullité de l'engagement de caution solidaire de Monsieur X et au débouté des demandes de la banque à son encontre, ainsi qu'il est expliqué dans les motifs du présent jugement ;