Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait pour l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations prévues à l'article L. 322-4 est puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] [Localité 4] […] 'Vu les articles L. 332-1, L. 342-4 du Code de la Consommation – Vu les articles 314-17, L. 333-1 et L. 343-5 du Code de la Consommation – Vu l'article L. 341-6 du Code de la Consommation
[…] Vu l'article L342-4 du code de la consommation, et la jurisprudence n° 14-20226 du 26 janvier 2016 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation qui a admis la possibilité de ne pas retenir les revenus provenant de la société cautionnée à condition d'en tirer toutes les conséquences de droit, […] Vu l'article L. 343-4 du Code de la Consommation qui dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, […] de la société d'Exploitation des Transports X renommée TRANSPORTS X au 30/03/1993, et qu'au 1/04/ 1993 il est devenu Président du Conseil d'Administration de cette dernière ;
[…] M me X a conclu au débouté et, arguant du caractère manifestement disproportionné du cautionnement au sens des articles L.313-10 et L.342-4 du code de la consommation, elle a demandé à titre reconventionnel au tribunal de dire que la caisse d'épargne a commis une faute et de condamner celle-ci au paiement d'une somme de 55 527,68 € à titre de dommages-intérêts, outre une indemnité pour frais irrépétibles. […] dire que le cautionnement solidaire souscrit par M me X en date du 29 décembre 2004 est manifestement disproportionné au sens des articles L.313-10 et L.341-4 du code de la consommation,