Article L341-47 du Code de la consommation
Article L341-46
Article L341-48
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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1Les devoirs professionnels des prêteurs et intermédiaires en crédit immobilierAccès limité
Solent avocats · 2 mars 2025
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Décisions36

1Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi référé, 18 décembre 2023, n° 23/06330

3Cour d'appel de Bordeaux, 4ème chambre commerciale, 4 janvier 2017, n° 14/03938Infirmation partielle
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