Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit :
1° De ne pas fournir à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le contrat de crédit et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière à partir des informations prévues à l'article L. 313-11 ;
2° De ne pas mettre en garde l'emprunteur, en méconnaissance de l'article L. 313-12, sur le risque spécifique que peut induire pour lui le contrat compte tenu de sa situation financière, lorsqu'un tel risque a été identifié ;
3° De ne pas procéder à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur dans les conditions prévues aux articles L. 313-16 à L. 313-18.
L'hyperlégifération enchante les angoissés du vide juridique. Elle est active en crédit immobilier aux Consommateurs. Depuis le 20 décembre 2019, le Haut Conseil de Stabilité Financière (ou « HCSF ») impose des « normes » d'octroi de crédit immobilier aux Consommateurs visant à « prévenir une dynamique excessive de l'endettement des ménages (sic) » [1]. Depuis le 1er janvier 2022, le HCSF présente ces « normes » limitant l'octroi de crédit immobilier comme dotées d'un caractère juridiquement contraignant [2]. Conséquence : en 2022, la France est entrée dans une forme inédite d'encadrement …
Lire la suite…Mais ces « normes » d'octroi s'ajoutent à celles déjà existantes, visant les mêmes buts ; notamment : l'obligation de mise en garde en crédit et l'obligation de conseil en crédit du Courtier Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP). La première partie de cet article fait le point du désordre juridique en matière d'obligations précontractuelles en crédit immobilier aux Consommateurs, accru depuis le 1er janvier 2022 par le Haut Conseil de Stabilité Financière. 1. Jusqu'en 2016, l'octroi du crédit immobilier aux Consommateurs était encadré par l'inusable …
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