Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation). […] soit en conseil « simple », soit en conseil indépendant ; obligatoire (Courtiers-IOBSP et leurs personnels, salariés et mandataires). […] Les sanctions civiles et pénales formulées en crédit immobilier (articles L. 341-21 à L. 341-33 du Code de la consommation et L. 342-1 à L. 342-6, pour les seuls Intermédiaires, art. L. 612-39 et L. 612-41, […]
Lire la suite…[…] Par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 13 octobre 2023, les consorts [N] assignaient [W] [B] devant le juge du pôle civil de proximité, statuant en référé, du tribunal judiciaire de PARIS, au visa des articles 835 du code de procédure civile et L341-21 à L341-47 du code de la consommation, aux fins de voir : […] — ordonner la libération de l'acompte de 7450 euros séquestré chez Maître [L] [I] au profit de [W] [B] au seul vu de la minute ;
[…] 21 mars 2017 […] En application des dispositions de l'article L 311-52 du code de la consommation applicable en l'espèce eu égard à la date de signature du contrat de crédit le 5 mai 2011, […] force est de constater que cette fiche n'a nullement été signée par l'emprunteur qui n'a ainsi pu authentifier son contenu et y apporter le cas échéant toute modification ou information complémentaire sur sa situation personnelle de sorte que la banque a manqué à son obligation légale de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et la déchéance du droit aux intérêts est en conséquence encourue en application des dispositions de l'article L 341-21 du code de la consommation.
[…] Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 septembre 2012 […] Dans ses conclusions en réponse, Monsieur Z A demande que : Vu les articles L.341-2, L.341-3 et L.341-4 du Code de la consommation, Vu les pièces communiquée, A titre principal : Constater que l'acte de cautionnement ne satisfait pas aux exigences légales des articles L.341- 21 et L.341-3 du Code de la Consommation, En conséquence, […] Attendu que le caractère automatique de la nullité prescrite par l'article L341-3 du Code de la Consommation n'est pas acquise lorsque la non reproduction exacte des dispositions du Code est le fruit d'une erreur matérielle ;