Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. […] Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction générale du Trésor et publiées dans les «avis divers» au Journal officiel de manière distincte au tableau fixant les taux de l'usure conformément à l'article L. 313-3 du code de la consommation et à l' article L. 313-5-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) concernant l'usure.
Lire la suite…Dans cet article, nous explorerons en détail les aspects juridiques et fiscaux des prêts interpersonnels en France. […] auront déclaré qu'ils ont reçu un capital en argent, n'en pouvant justifier, seront présumés légataires à titre universel de la portion disponible. » Article 2062 du Code général des impôts : Cet article exige la déclaration des prêts d'un montant supérieur à 760 euros auprès des services fiscaux, même s'ils ne sont pas formalisés par un contrat écrit. […] Article L313-3 du Code de la consommation : Cet article traite de l'usure et limite les taux d'intérêt pour éviter que le prêt ne soit considéré comme usuraire. […]
Lire la suite…[…] 28/03/2019 […] Par conclusions du 9 octobre 2018, au visa des articles L 112-2, L 133-2, R 112-2 et R 112-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1146 et 1153-1 du code civil, L. 133-2 alinéa 2 et L. 211-13 du code de la consommation, L313-3 du code monétaire et financier, M me B demande à la Cour de :
[…] Suivant une offre préalable du 03 juin 2008, acceptée le 16 juin 2008, le Crédit Foncier de France consentait à Z X et A B épouse X, […] 35 % l'an, révisable tous les 36 mois sur la base du taux d'échange contre le taux interbancaire à 6 mois offert en euro, d'une maturité de 3 ans, majoré d'une partie fixe de 1,20 %. […] Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, […] Vu l'article R. 313-1 du code de la consommation, […] Attendu que l'action en déchéance des intérêts, prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au présent litige, sanctionne la mention d'un taux effectif global erroné dans l'offre de prêt immobilier, […]
[…] auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, Monsieur X et Madame Y demandent à la cour au visa des articles L312-1, […] L312-8, L312-10 et L312-33 du code de la consommation et L 313-1, L313-3 et L313-4 et R 313-1 du même code et 1147 et 1907 du code civil de : […] la Caisse d'Epargne CEPAC demande à la cour au visa des articles R 313-1 du code de la consommation et L 312-33 du même code de : […] * les condamner à lui payer la somme de 3 000€ en application de l'article 1240-1 du code civil et 5 000€ sur le fondement de l'article 500 du code de procédure civile, […] L'article L. 313-25 du Code de la consommation impose de faire figurer dans l'offre de prêt un certain nombre d'éléments, […]