Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT / Chapitre III : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et informations générales / Sous-section 1 : Publicité
Article L313-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Tout document publicitaire mis à disposition de l'emprunteur portant sur l'une des opérations visées à l'article L. 313-1 mentionne que l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, que la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées.
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[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2020, M. et M me X demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, L.512-1 du code des assurances, 1109, 1116, 1710, 1792, 1134, 1135 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, 11, 515 et 700 du code de procédure civile, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions.
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[…] il a certes indiqué que "le décompte des intérêts tel que détaillé dans le projet d'état liquidatif établi par Maître B annexé au procès-verbal de difficultés du […] avril 2009 tient compte à la fois des intérêts au taux légal, de la majoration résultant des textes applicables, et de l'article 1154 du code civil relatif à la capitalisation." Il s'agit toutefois d'une formulation ambiguë, qui ne vaut pas de la part de l'appelant reconnaissance exprès, définitive et non ambiguë d'une dette au titre de l'application de l'article L.313-3 du code de la consommation; d'autant plus que les décomptes des notaires étaient annexés à un procès-verbal de difficultés dans le corps duquel M. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 22 juin 2022, n° 20/09589
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2020 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 18/05356 […] Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) du code de la consommation,
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[…] Article 1359 du Code civil : Il précise que « ceux qui, dans les actes entre vifs, auront déclaré qu'ils ont reçu un capital en argent, n'en pouvant justifier, seront présumés légataires à titre universel de la portion disponible. » Article 2062 du Code général des impôts : Cet article exige la déclaration des prêts d'un montant supérieur à 760 euros auprès des services fiscaux […] Article L313-3 du Code de la consommation : Cet article traite de l'usure et limite les taux d'intérêt pour éviter que le prêt ne soit considéré comme usuraire. La formalisation des prêts entre particuliers La formalisation par écrit d'un prêt entre particuliers est fortement recommandée. […]
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