Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre Ier : Opérations de crédit / Section 1 : Crédit à la consommation / Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat / Paragraphe 2 : Sanctions pénales
Article L341-14 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fait de faire souscrire ou accepter ou avaliser par l'emprunteur ou l'acheteur des lettres de change ou des billets à ordre est puni d'une amende de 300 000 euros.
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Décisions • 68
[…] — débouter Monsieur Z de l=ensemble de ses demandes et prétentions, […] Attendu que les dispositions de l'article L341-14 du code de la consommation ne sont pas applicables à l'engagement de caution litigieux, souscrit le 21 avril 1988 ;
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[…] L'article L341-2 du Code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L341-14 et L341-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
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3. Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 02, 24 juin 2014, n° 2014F00122
[…] Attendu ce faisant que le juge n'a pas été mis en mesure d'apprécier l'application des dispositions de l'article L 341-14 du Code de la consommation relatives à la proportionnalité du cautionnement et que la demande doit en conséquence être déclarée non fondée,
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